Facturation & TVA

Émission des factures

Une facture est générée automatiquement pour chaque commande payée. Elle comporte : numéro unique séquentiel, date, identité de TBRH et du client, désignation de la prestation, prix, et régime de TVA (article 242 nonies A de l’annexe II du CGI).

Régime de TVA

Si TBRH relève du régime micro-entrepreneur en franchise en base : mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Si TBRH est assujettie (société ou dépassement des seuils) : TVA au taux normal de 20%, avec mention des montants HT, TVA et TTC.

Le régime appliqué est paramétré dans l’espace administrateur.

Conditions de paiement

Paiement comptant à la commande. Pour les clients professionnels : en cas de retard, pénalités au taux légal majoré et indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce). Pas d’escompte pour paiement anticipé.